Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 août 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de matériel et des prestations de services (étude, installation, mise en service, maintenance) réalisées par PREMS SYSTEMES, SARL au capital de [capital social] €, immatriculée au RCS de Draguignan sous le n° 813 631 322, dont le siège est situé 249 chemin des Terriers, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (ci-après « le Prestataire »), auprès de ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières écrites acceptées par le Prestataire.

Article 2 – Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu. Toute modification ultérieure demandée par le Client fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée sur la facture. Les prix affichés sur la boutique en ligne sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment ; seul le prix figurant sur le devis accepté engage le Prestataire. Sauf mention contraire, les frais de déplacement, de livraison et les éventuels travaux annexes (percements, saignées, alimentation électrique, etc.) ne sont pas inclus.

Article 4 – Conditions de paiement

Acompte de 30 % à la commande (40 % pour les commandes de matériel spécifique), solde à la réception des travaux ou à la livraison, sauf conditions particulières.
Paiement par virement bancaire, chèque ou carte bancaire, à réception de facture.
Pour les professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 – Délais et exécution

Les délais de livraison et d’intervention sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité du matériel chez les fabricants et distributeurs. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, pénalité ou indemnité. Le Client s’engage à rendre les locaux accessibles et à fournir les prérequis techniques (alimentation électrique, accès Internet, informations réseau) nécessaires à l’installation.

Article 6 – Réception et réserves

À l’issue de l’installation, un procès-verbal de réception ou un bon d’intervention est signé par le Client. Les réserves éventuelles doivent y être mentionnées. À défaut, ou en l’absence de réclamation écrite dans les 8 jours suivant l’intervention, les prestations sont réputées conformes et acceptées.

Article 7 – Réserve de propriété et transfert des risques

Le matériel vendu reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au Client dès la livraison ou l’installation.

Article 8 – Garanties

Le matériel bénéficie de la garantie du fabricant (durée et conditions propres à chaque marque). La prestation d’installation est garantie 12 mois contre tout défaut d’exécution. Sont exclus de la garantie : l’usure normale, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une intervention par un tiers, de la foudre, de surtensions, d’un défaut d’alimentation ou du réseau du Client, et les consommables. Les consommateurs bénéficient en outre des garanties légales de conformité (art. L. 217-3 et s. du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil).

Article 9 – Maintenance et support

Au-delà de la période de garantie, le support technique et la maintenance font l’objet d’un contrat distinct ou d’une facturation à l’intervention, selon le tarif en vigueur.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant HT de la commande concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, atteinte à l’image, etc.) ni des conséquences d’un usage non conforme des équipements. Le Client demeure responsable du respect de la réglementation applicable à l’usage des systèmes installés, notamment en matière de vidéosurveillance (déclaration préfectorale, information des personnes, RGPD).

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat hors établissement dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou les prestations pleinement exécutées avec son accord exprès avant la fin du délai. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels, sauf dans les conditions prévues par l’article L. 221-3 dudit Code.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 13 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris les ruptures d’approvisionnement des fabricants.

Article 14 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur]. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.